Teva Social Connect: conditions d’utilisation

Suivent les conditions (les « conditions ») d’utilisation de la présente plateforme et des services y afférents (collectivement appelées le « service »). En particulier, le texte suivant renferme également les règles applicables aux publications ainsi qu’au contenu qui sera mis à votre disposition par le service aux fins d’affichage sur votre ou vos pages Facebook. Ci-après, vous serez appelé(e) l’« utilisateur ». Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour demander des éclaircissements, vous pouvez communiquer avec nous par courriel à l’adresse help@tevasc.com

  1. Propriété du service
    1. Le service est mis en œuvre et géré par Teva Canada Limitée, dont le siège social est situé au 30 Novopharm Court, Toronto (Ontario) M1B 2K9 (ci-après appelée aussi la « compagnie ») en coopération avec ses collaborateurs, ses organismes et ses fournisseurs.
    2. Après son inscription au service, l’utilisateur est en droit d’utiliser la plateforme conformément aux conditions indiquées ci-après et se voit accorder une licence d’utilisation de celle-ci.
    3. L’accès de l’utilisateur à cette licence et au service complet peut être modifié, ou retiré provisoirement ou définitivement à n’importe quel moment sur la base de la décision prise par la compagnie.
  2. But du service
    1. Le service permet à l’utilisateur de visualiser et sélectionner une série de publications sur les médias sociaux qui sont mises à sa disposition par la compagnie (ci-après appelées le « contenu ») aux fins de chargement et d’affichage sur la ou les pages actives de l’utilisateur dans le réseau social nommé Facebook et/ou, par la suite, sur d’autres plateformes de réseau social que la compagnie pourrait identifier à son entière discrétion.
    2. En s’abonnant au service, l’utilisateur se procurera une licence gratuite d’une valeur de minimis pour usage non commercial du contenu à seule fin de le réafficher sur sa ou ses pages Facebook, comme on le précise ci-après, tout en consentant en même temps à l’analyse de données statistiques par la compagnie et ses collaborateurs relativement à l’affichage, à la diffusion, à l’engagement et à l’intérêt suscités par le contenu parmi le public participant au réseau social susmentionné et/ou aux plateformes de réseau social identifiées plus loin.
  3. Procédure à suivre pour accéder au service et utiliser celui-ci
    1. L’inscription de l’utilisateur est subordonnée à l’acceptation totale du contenu des conditions, qui constituent une entente ayant force obligatoire entre la compagnie et l’utilisateur concernant l’utilisation du service par ce dernier.
    2. L’utilisateur ayant l’intention d’utiliser le service doit :
      1. accéder à la plateforme mise à sa disposition à l’adresse URL www.tevasc.com par l’entremise d’un navigateur Web qui est supporté par la plateforme et qui est choisi par l’utilisateur;
      2. entrer les données exactes, complètes et valables requises pour créer le compte de l’utilisateur et mettre la procédure d’identification en place;
      3. consentir à recevoir des messages électroniques de nature commerciale de la compagnie, conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).
  4. Exigences en matière d’accès et d’utilisation
    1. Pour se voir accorder la permission d’accéder au service et de l’utiliser, il est indispensable de satisfaire aux exigences suivantes :
      1. Propriété individuelle, actuelle et formelle d’une entreprise, ou permission accordée par le propriétaire de ladite entreprise, qui a droit au statut de « pharmacie » conformément à la législation en vigueur, ou représentation légale de la compagnie possédant cette entreprise;
      2. Disponibilité d’une « page officielle » active sur Facebook ayant un lien avec l’activité de la pharmacie détenue. Cette page doit être active, visible au public et conforme aux conditions de la plateforme de réseau social. La compagnie décline toute responsabilité pour ce qui est de la conformité d’une quelconque page personnelle avec les règles de n’importe quelle plateforme de réseau social;
      3. Connexion, conformément aux procédures susmentionnées, de ladite « page officielle » à la plateforme de la compagnie, ce qui permettra la planification et l’affichage ultérieur du contenu, conformément aux procédures établies par les utilisateurs.
    2. L’utilisateur s’engage à traiter de façon confidentielle l’accès au compte créé pour utiliser le service ainsi que l’adresse courriel et le mot de passe qui lui permettent d’y accéder, car il est jugé seul responsable, aussi bien envers la compagnie qu’envers les tiers, de toutes les activités menées par l’entremise de son compte, soit personnellement, soit par un tiers.
    3. L’utilisateur est tenu de dégager la compagnie de toute responsabilité et de la garantir contre toute conséquence néfaste subie par celle-ci ou par un tiers et découlant de la non-conformité avec les dispositions aux termes des présentes.
    4. L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement à la compagnie toute atteinte à la sécurité et toute utilisation non autorisée de son compte dont il prend conscience.
    5. La compagnie se réserve le droit de refuser l’accès au service ou l’utilisation des fonctionnalités qui s’y trouvent et/ou de supprimer un compte lié à celui-ci, ce à l’entière et absolue discrétion de la compagnie.
    6. La compagnie n’est pas responsable des erreurs techniques, des délais ou du défaut d’affichage du contenu, des questions relatives au contenu lui-même, ou de l’incapacité d’accéder au service. En outre, la compagnie n’est pas responsable non plus des commentaires ou des interactions sociales que le contenu pourrait susciter une fois affiché sur une plateforme de réseau social. La compagnie ne garantit aucunement que le service ou le contenu est adapté à un usage particulier.
  5. Garanties dues par l’utilisateur à la compagnie
    1. L’utilisateur déclare et garantit à la compagnie que sa « page officielle » sur Facebook ne contient que des informations se rapportant à son activité professionnelle et rien qui soit susceptible de mettre à mal l’image qu’a le public de la compagnie.
    2. L’utilisateur déclare et garantit également à la compagnie que la « page officielle » susmentionnée est gérée directement et/ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé, conformément aux conditions d’utilisation et aux directives données dans la plateforme.
    3. L’utilisateur s’engage à respecter, dans la gestion de la « page officielle » susmentionnée, la prétendue nétiquette ainsi que toutes les autres indications et directives établies par la compagnie pour l’affichage du contenu qui sont mises à sa disposition à l’intérieur du service.
    4. L’utilisateur s’engage à signaler rapidement par écrit à la compagnie toute variation et/ou modification de la « page officielle » susmentionnée qui altère la situation décrite plus haut, sous peine de suspension et/ou d’interruption immédiate du contenu et/ou de la prestation de service.
    5. L’utilisateur garantit en outre qu’il agit en conformité avec la législation en vigueur concernant le traitement des données personnelles dans la gestion de la « page officielle » susmentionnée.
    6. L’utilisateur garantit qu’il ne partagera ni ne redistribuera directement un contenu associé au service autrement qu’en l’affichant sur la « page officielle » connectée.
  6. Restrictions à l’utilisation du service
    1. L’utilisateur est autorisé à utiliser le service conformément aux conditions suivantes :
      • Le service ne doit pas être utilisé par l’utilisateur ou un tiers à des fins commerciales ou publicitaires allant au-delà ou différant des fins expressément autorisées par la compagnie dans les limites de sa plateforme et des fonctionnalités du service indiquées aux présentes;
      • La collecte et/ou la communication des renseignements personnels d’un tiers n’est pas permise quand un contenu est affiché et diffusé dans le service, par exemple dans le cadre d’initiatives prises du propre chef de l’utilisateur, d’évènements s’accompagnant de la distribution de prix, de concours et d’autres interventions qui sont organisés au sein du réseau social Facebook et/ou d’autres canaux;
      • Aucune modification ou altération ne peut être subie par une quelconque partie du service ou de son contenu et aucune intervention ne peut y être réalisée au moyen d’instruments qui sortent du champ d’activité dudit service ou de procédures qui ne sont pas conformes aux dispositions expressément indiquées aux présentes;
      • À moins que cela n’ait été autorisé par écrit au préalable, l’utilisateur ne peut utiliser aucun contenu fourni au service par l’entremise de plateformes, de contextes, de situations et de procédures de tiers qui ne sont pas conformes aux dispositions stipulées aux présentes;
      • L’utilisateur s’engage à ne pas faire suivre, ni afficher, ni transmettre, conjointement avec un contenu mis à sa disposition par le service ou en y faisant référence, un contenu textuel, graphique ou audiovisuel qui est diffamatoire, préjudiciable à la confidentialité de tiers, obscène ou pornographique, incitateur de haine raciale, politique, sexiste ou religieuse contre des individus ou des groupes, ou qui est préjudiciable aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, contraire aux lois locales ou incitateur de leur violation.
    2. L’utilisateur garantit qu’il observera toutes les restrictions susmentionnées et s’engage à indemniser la compagnie et à l’exonérer de toute responsabilité à l’égard des tiers découlant de dommages causés par les actions de l’utilisateur.
  7. Droit d’auteur sur le contenu
    1. Le droit d’auteur sur le contenu appartient, en tout cas, à la compagnie et/ou aux tiers auteurs légitimes autorisés par la compagnie, lequel droit, en même temps, accorde à l’utilisateur — exclusivement par l’utilisation d’un contenu dans le cadre de l’exploitation du service — une licence gratuite, sans restriction de territoire, non exclusive et non transmissible d’une valeur de minimis pour l’usage, la reproduction publique et la diffusion d’un contenu sélectionné dans la page officielle Facebook de l’utilisateur ou dans d’autres réseaux sociaux envisagés par le service.
    2. Des activités comme la reproduction, la distribution, que ce soit gratuitement ou moyennant contrepartie, la transmission, l’octroi d’une licence, ou, en tout cas, l’exploitation du contenu à une fin non incluse dans le service, sont expressément exclues de la licence et, par conséquent, interdites, à moins que la compagnie n’y ait consenti au préalable par écrit.
    3. De plus, l’utilisateur et/ou les tiers qu’il a engagés à quelque titre que ce soit promettent de ne pas associer le contenu à une image et/ou un produit et/ou un service fourni par un tiers, peu importe qu’il s’agisse ou non d’un concurrent de la compagnie, ce qui comprend les activités commerciales, les compagnies ou les initiatives qui n’ont aucun rapport avec le domaine de produits de cette dernière.
    4. La compagnie se réserve le droit de supprimer ou de modifier le contenu à n’importe quel moment, ce à son entière discrétion.
  8. Autorité et droits de la compagnie en cas de non-respect des conditions
    1. La compagnie se réserve le droit d’enquêter sur la violation des conditions affichées et d’engager des poursuites, dans le cadre de la loi, y compris un procès s’il y a lieu.
    2. En cas de violation des conditions affichées, la compagnie a l’autorité voulue pour suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur (et mettre ainsi fin à la relation contractuelle), ce même sans préavis, à son entière discrétion, et pour empêcher l’utilisateur d’utiliser le service, dans l’immédiat ou à l’avenir.
  9. Webinaires et matériel éducatif
    1. Les webinaires peuvent être tenus périodiquement sur différents sujets jugés appropriés par la compagnie et les invitations transmises à des utilisateurs choisis à l’entière discrétion de la compagnie. La participation aux webinaires est optionnelle.
    2. Sauf indication contraire, la compagnie détient le droit d’auteur sur le contenu présenté dans le webinaire. Une partie du droit d’auteur sur le contenu d’un webinaire peut être détenue par des tiers et est incluse dans une licence ou une entente. Les évènements et les enregistrements compris dans un webinaire ne doivent être visualisés que par l’utilisateur inscrit; le contenu ne doit en aucun cas être enregistré ou reproduit.
    3. Une copie de la présentation du webinaire peut être communiquée après le webinaire pour usage strictement personnel / non commercial. Le contenu ne doit être ni modifié ni réaffiché en aucune façon sans le consentement préalable de la compagnie. Les commentaires que fait un utilisateur ou les contributions qu’il apporte pendant un webinaire en tant que participant peuvent devenir partie intégrante de l’enregistrement. L’utilisateur consent à leur inclusion dans cet enregistrement sans rémunération ni reconnaissance.
    4. Ni la compagnie et ses organismes affiliés ni les présentateurs ne sont responsables du contenu des webinaires, de la qualité de la présentation ou du fait que les résultats d’apprentissage n’ont pas répondu entièrement aux attentes ou qu’ils sont adaptés à un usage particulier.
    5. Les webinaires peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web sur lesquels la compagnie n’exerce aucun contrôle. La compagnie n’émet aucune déclaration quant à l’exactitude des informations que renferment ces sites Web et n’est pas responsable du contenu de ces sites Web.
    6. En s’inscrivant à un webinaire, l’utilisateur consent à ce que ses renseignements soient rendus accessibles au fournisseur de services de la plateforme de webinaires, ce dans le but exclusif de donner accès au webinaire.
    7. Les webinaires peuvent être annulés ou reportés pour une raison ou une autre à l’entière discrétion de la compagnie.
  10. Responsabilité organisationnelle limitée
    1. Le Service est fourni « tel quel », sans aucune garantie de la compagnie ou des parties liées, en ce qui concerne sa qualité et/ou son fonctionnement, et/ou sa continuité, ou la pertinence du contenu pour des besoins particuliers.
    2. Aucune responsabilité ne peut être attribuée à la compagnie concernant la véracité, la justesse, l’exactitude, la ponctualité, l’exhaustivité ou la précision de l’information trouvée par l’intermédiaire du service ou des liens vers des sources externes.
    3. L’utilisateur reconnaît et accepte le fait que la compagnie peut, à son entière discrétion, supprimer l’accessibilité au service ou à tout élément et/ou au contenu de celui-ci, et ce même sans préavis.
  11. Droit de modification unilatérale des conditions
    1. La compagnie se réserve le droit de modifier les conditions à n’importe quel moment, y compris en cas de modification législative, de changement réglementaire ou de modification des services offerts par le service, moyennant un préavis donné à l’utilisateur par le service, par la plateforme et/ou par courriel.
    2. L’utilisateur s’engage à accepter expressément les conditions modifiées ou, en cas de non-acceptation, à cesser d’utiliser le service et/ou à supprimer le compte de l’utilisateur.
  12. Interruption de l’usage du service
    1. L’utilisateur a le droit de cesser d’utiliser le service à n’importe quel moment en donnant un avis de retrait des conditions et en supprimant le compte de l’utilisateur; de plus, la compagnie est en droit de cesser de fournir le service à n’importe quel moment.
    2. En cas d’interruption de la fourniture du service ou de retrait de l’utilisateur, tous les droits, obligations et responsabilités de chaque partie survivent à la rupture de la relation, en particulier quant aux entreprises de l’utilisateur concernant le contenu ainsi que les modalités liées à son utilisation et à la diffusion de celui-ci.
    3. L’utilisateur reconnaît, en particulier, que la licence accordée par la compagnie pour l’utilisation du contenu est retirée automatiquement en cas de retrait du service et/ou des conditions.
  13. Lois applicables et compétence des tribunaux
    1. La présente entente est régie par les lois de la Province de l’Ontario (Canada).
    2. En cas de divergence entre les versions anglaise et française de ces conditions, la version anglaise l’emporte.
    3. L’utilisateur accepte expressément que tous les litiges concernant l’interprétation, l’exécution et la résolution de la présente entente relèvent de la juridiction exclusive des tribunaux situés à Toronto (Ontario) Canada.
    4. Le fait qu’une disposition des présentes conditions est invalide ou non exécutoire ne touche pas la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Advenant qu’une disposition soit jugée invalide ou non exécutoire ou illégale d’une autre façon, les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur et sont interprétées conformément aux termes de celles-ci, comme si la disposition invalide ou illégale n’était pas contenue aux présentes.